Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 294 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Touraine.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 4 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’autoriser les praticiens hospitaliers exerçant au sein d’établissements de santé privés à intérêt collectif (ESPIC) d’exercer également une part d’activité libérale.
Aujourd’hui, les praticiens hospitaliers exerçant au sein d’établissements publics de santé ont la possibilité d’exercer, au sein de ces mêmes établissements, une activité libérale dans le respect de règles strictes. Cette faculté donnée aux praticiens hospitaliers, en marge de leur activité de service public hospitalier, constitue un levier d’attractivité.
Les ESPIC participent très largement au service public hospitalier dans les territoires et la crise sanitaire a montré la nécessité d’un travail commun entre les acteurs du système de santé. Il est donc important de donner aux praticiens engagés dans le service public hospitalier des règles et droits identiques, qu’ils exercent dans un établissement public de santé ou dans un ESPIC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.