Amendement N° 380 (Irrecevable)

L’entrée en vigueur des mesures de simplification via les ordonnances de la loi OTSS (organisation et transformation du système de santé) est prévue au 1er semestre 2021.

La mesure numéro 20 du Ségur de la Santé acte la nécessité de simplifier les procédures de certification qualité, dont la procédure d’accréditation COFRAC, en recentrant les démarches qualité sur des objectifs partagés afin de libérer du temps pour les professionnels pour qu’ils puissent se consacrer en priorité à leurs patients.

Aboutissant aux mêmes constatations et conclusions que le Ségur, l’ensemble des syndicats des biologistes médicaux et le conseil national professionnel de biologie médicale, ont appelé le COFRAC et le Ministre chargé de la Santé à une remise à plat immédiate du processus d’accréditation pour libérer les biologistes et leurs collaborateurs de contraintes croissantes et souvent excessives qui s’exercent aujourd’hui au détriment du temps médical consacré aux patients, de la formation des biologistes et de leurs collaborateurs, de l’enseignement et de la recherche.

S’il est dans les missions de l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi du n° 2008‑776 du 4 août 2008, autrement dit le COFRAC, de fixer les conditions devant être remplies par tout organisme demandant à être accrédité, l’article 3 du décret n° 2008 -1401 du 19 décembre 2008 prévoit le recueil de l’avis préalable des organismes professionnels.

Or pour la biologie médicale, le comité de section Santé humaine du COFRAC fixe seul, en ne réunissant que ses membres, les conditions d’accréditation et les exigences opposables aux laboratoires sans recueillir l’avis préalable des organisations professionnelles représentatives des biologistes médicaux.

Cette absence de concertation génère une pensée unique du processus d’accréditation et de la norme qui conduit au fil des ans à une inflation d’exigences trop souvent en décalage avec les pratiques médicales et la qualité de prise en charge des patients, au détriment du temps médical, et qui vont au-delà de l’application des mêmes normes internationales aux laboratoires de biologie médicale de nos voisins européens.

Cet amendement vise aboutir à la simplification de la procédure d’accréditation de la biologie médicale par la rédaction d’un nouveau référentiel recentrant les critères opposables aux laboratoires sur des objectifs partagés entre le COFRAC et les biologistes médicaux.