Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 382 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Corneloup, Mme Valentin.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise Covid-19 a mis en lumière l’importance du secteur social et médico-social dans l’accompagnement et le maintien de la sécurité et de la santé des personnes fragiles en période de crise sanitaire grave.
L’ensemble des établissements et services du secteur qu’ils accompagnent au quotidien des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes majeurs protégés, des mineurs placés auprès de l’aide sociale à l’enfance ou des personnes en situation de grande précarité ont su prouver leur investissement quotidien, leur utilité et l’impact social conséquent qu’ils représentent pour notre société.
Ces établissements ont pu en partie bénéficier de l’accès aux réserves sanitaires et civiles, cependant cet accès limité a montré les limites du dispositif et la nécessité de pouvoir faire appel à une réserve dédiée au secteur en période de crise sanitaire, en mobilisant notamment les retraités du secteur ainsi que les étudiants.
Cet amendement propose ainsi de créer une réserve sociale et médico-sociale pour les établissements relevant de l’article L.312-1 di code de l’action sociale et des familles.
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