Amendement N° 384 (Irrecevable)

Dans l’exercice de ces missions, le directeur établissement social et médico-social – à l’instar de tout dirigeant d’établissement public – peut se trouver confronté à la problématique des conflits d’intérêts lorsque son établissement contracte ou entretient des relations opérationnelles avec des tiers, des groupements ou associations dans lesquels il siégerait ès qualités.

Le présent amendement vise donc à doter le directeur d’établissement social et médico-social d’outils de prévention des conflits d’intérêts efficaces et adaptés aux spécificités de sa fonction, complétant le dispositif de l’article 25bis de la Loi du 17 juillet 1983 au regard notamment des risques répressifs associés.

L’amendement propose, dans une logique de transparence et de confiance, d’offrir la possibilité au directeur d’établissement public social et médico-social qui pense se trouver en situation de conflit d’intérêts, de déléguer ses pouvoirs afin de faire cesser ou de prévenir ces derniers et d’en informer le conseil d’administration.