Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 390 (Tombe)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3598
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
L’intérim proposé par cet alinéa doit rester une faculté et non une obligation.
Tel est l’objet de cet amendement.
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