Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 391 (Tombe)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3598
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot:
« motivée »
insérer les mots :
« du conseil d’administration ou de surveillance de l’établissement partie ou ».
Exposé sommaire :
L’accord du conseil d’administration de l’établissement concerné est indispensable pour envisager un tel intérim.
Tel est l’objet de cet amendement.
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