Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 397 (Adopté)
Sous-amendements associés : 510 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2020 par : Mme Rist.
Texte de loi N° 3598
Article 3 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, après l’article L. 6152‑1, il est inséré un article L. 6152‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 6152‑7 »
la référence
« Art. L. 6152‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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