Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 418 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Rist.
Texte de loi N° 3598
Article 14 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les services mis en place dans le cadre de la présente plateforme sont proposés en complément des modalités d’accueil physique et téléphonique établies pour assurer l’information et la conduite des démarches des personnes handicapées, de leurs aidants et de leurs représentants légaux. »
Exposé sommaire :
Reformulation de l'alinéa 2, visant à en clarifier les objectifs.
Il s'agit bien de garantir que la plateforme se se substituera pas aux modalités d'accueil physique et téléphonique actuellement prévues pour l'information et la conduite des démarches des personnes handicapées et de ceux qui les accompagnent.
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