Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598

Amendement N° 422 (Irrecevable)

Publié le 30 novembre 2020 par : M. Potterie, Mme Chapelier, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, M. Becht, M. Herth, Mme Zannier.

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Texte de loi N° 3598

Après l'article 2 quinquies

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Le présent amendement entend permettre aux orthoptistes d'adapter les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.

Actuellement, cette possibilité ne leur est donnée que dans le cadre d’un renouvellement. Il est proposé ici de l’étendre pour la première délivrance, notamment en cas d’inconfort exprimé par le patient.

Cet amendement reprend l’une des recommandations formulées par l’IGAS dans son rapport publié en janvier 2020, intitulé « La filière visuelle : modes d’exercice, pratiques professionnelles et formations »

Selon ce rapport, la nécessité d’adapter une ordonnance « n’est pas anormale, puisque la variabilité des mesures de réfraction chez le même examinateur et entre examinateurs est un fait établi, et que la vue d’une personne varie dans la journée ».

Le rapport précité fait par ailleurs le constat que partout dans nos territoires, nos concitoyens rencontrent des difficultés en matière d’accès aux soins visuels. Il en résulte un renoncement aux soins très fort dans ce domaine pourtant essentiel.

Si ces difficultés sont connues de tous, elles se sont amplifiées avec les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’activité des ophtalmologistes : 5 millions de consultations n’ont pas pu être assurées pendant le premier confinement. Le deuxième confinement à encore renforcé l’urgence d’agir.

Face à ces difficultés, cet amendement permettrait de désengorger les cabinets d’ophtalmologie, pour lesquels l’attente dépasse parfois une année, en confiant aux orthoptistes une compétence qu’ils sont déjà en mesure d’assurer.

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