Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 439 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Potterie, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Zannier, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Becht, M. Herth, Mme Valérie Petit, Mme Kuric.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 13 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la pratique du remboursement différencié.
Il s’inscrit en cela pleinement dans la philosophie de cette proposition de loi, qui vise à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
En effet, la pratique du remboursement différencié permet aux réseaux de soins de moins rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau, y compris lorsque celui-ci est leur professionnel de santé habituel ou le plus proche.
Il y a là une rupture d’égalité dans la prise en charge des Français : alors que le coût de leur complémentaire santé n’a cessé de s’accroître, chaque euro cotisé ne produit pas la même valeur de remboursement d’un assuré à l’autre.
De telles pratiques ne sont pas sans conséquence pour les Français, qui peuvent subir un reste à charge important du fait d’un remboursement minoré, parfois de manière très conséquente, pour des équipements et des cotisations pourtant équivalentes.
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