Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 468 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Simian.
Texte de loi N° 3598
Avant l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est d’instaurer un « conventionnement sélectif » des médecins libéraux dans certains zones ou l’offre de soins est en fort excédent afin favoriser l’installation des médecins dans les zones peu denses et de permettre un meilleur accès aux soins sur l’ensemble du territoire français.
En effet, si les dispositifs existants ont constitué de premières étapes, le rapport de la Cour des Comptes publié en 2017 a démontré que ces nombreux dispositifs incitatifs mis en place par l’assurance maladie et l’État n’ont pas permis de lutter efficacement contre les disparités territoriales, qui continuent de s’aggraver.
Afin de remédier à une telle situation, et de compléter les dispositifs d’incitation existants à l’installation dans les zones sous-dotées, il est donc proposé ce dispositif contraignant.
Il s’agit ainsi d’étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation qui existe déjà dans d’autres pays (tel que l’Allemagne), pour plusieurs autres professionnels de santé en France (pharmacies, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes) et qui a déjà fait ses preuves.
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