Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 473 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Vidal.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 4 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la promotion des parcours de soins des patients et de la fluidité des filières, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale afin d’autoriser certains établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC), à facturer les Actes et Consultations Externes (ACE) de leurs médecins salariés.
Cet amendement a pour objet, dans un souci d’amélioration de l’accès aux soins, de promotion de la prévention et d’une meilleure orientation des patients dans leur parcours, de facturer également les ACE réalisés par les professionnels paramédicaux salariés de tous les ESPIC.
Cet amendement, travaillé avec la FEHAP, concourt à l’exercice coordonné mais aussi au décloisonnement des interventions entre professionnels de santé qui constitue un des objectifs du Ségur de la santé.
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