Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598

Amendement N° 474 (Irrecevable)

Publié le 27 novembre 2020 par : Mme Vidal.

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Texte de loi N° 3598

Après l'article 4 quater

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les orientations du Ségur de la santé expriment le besoin de faire confiance aux acteurs pour s’organiser au sein d’un territoire et à faciliter et simplifier l’exercice coordonné qui dépasse les clivages statutaires.

Afin de permettre aux acteurs et établissements de santé de s’organiser dans les territoires, la proposition vise à faciliter les parcours professionnels, et à faciliter les modes d’exercices des praticiens, entre établissements de santé exerçant le service public hospitalier, à savoir les établissements publics de santé et les établissements de santé privés d’intérêt collectif.

En effet, les praticiens hospitaliers publics ne peuvent pas être mis à disposition dès leur année probatoire au sein d’un établissement de santé privé d’intérêt collectif.

Cet amendement, travaillé avec la FEHAP, en autorisant les mises à disposition de praticiens hospitaliers dès leur année probatoire sur des emplois à temps plein ou à temps partiel dans les établissements de santé privés d’intérêt collectif vise à faciliter leur recrutement et à maintenir une offre de soins accessibles dans les territoires.

Cet amendement contribue à renforcer l’attractivité et le recrutement de praticiens hospitaliers, à l’hôpital public et dans le cadre d’un exercice mixte.

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