Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 478 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Vidal.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 4 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés d’intérêt collectif participent au service public hospitalier de plein droit.
Dans la perspective de renforcer l’attractivité du service public hospitalier, la proposition consiste à faciliter le recrutement des praticiens associés par les établissements de santé privés d’intérêt collectif, afin de maintenir une offre de soins accessible dans notamment dans les territoires connaissant des tensions de démographie médicale.
Cette proposition facilite les parcours professionnels des praticiens associés au sein des établissements participant au service public hospitalier quel que soit leur statut juridique.
Cette amendement, travaillé avec la FEHAP, contribue à renforcer l’attractivité et le recrutement de praticiens hospitaliers, à l’hôpital public et dans le cadre d’un exercice mixte.
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