Amendement N° 488 (Irrecevable)

Les établissements de santé privés d’intérêt collectif participent, au même titre que les établissements publics de santé, au service public hospitalier. Or, la possibilité d’y exercer une activité libérale n’est pas ouverte aux médecins salariés de ces établissements.

Le présent amendement a donc pour objet d’admettre la possibilité pour les médecins salariés des établissements de santé privés d’intérêt collectif d’exercer une activité libérale au sein de leur établissement, sous réserve du respect de conditions strictes, à l’instar de celles applicables aux praticiens du secteur public.

Le reste à charge pour les patients est maitrisé par l’adhésion obligatoire au dispositif conventionnel de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), ce principe étant une conditionsine qua non du développement de cette activité libérale au sein des ESPIC.

Les patients bénéficieront en outre des mêmes garanties notamment d’information que celles qui sont assurées au sein du secteur public.

Elle ne portera pas atteinte aux obligations de service public hospitalier des établissements de santé privés d’intérêt public, du fait d’un encadrement strict de ses conditions d’exercice, et qu’elle concerne un nombre minoritaire de praticiens.

Cette mesure contribue à l’inverse directement à la diminution du montant de l’objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. En effet, elle diminue les dépenses à la charge de l’Assurance Maladie Obligatoire visant à soutenir d’une part l’installation de professionnels médicaux libéraux dans les territoires où la démographie médicale est fragilisée, et d’autre part à réduire les dépenses de l’enveloppe de médecine de ville.

Cette évolution, très attendue, rétablit le principe d’égalité entre les établissements de service public hospitalier et les professionnels y exerçant, et viendra renforcer une offre de soins qui mérite d’être amplifiée.

Cet amendement, travaillé avec la FEHAP, contribue à la réalisation des orientations du Ségur de la santé, et plus particulièrement au premier pilier visant à transformer et revaloriser les métiers de ceux qui soignent.