Amendement N° 497 (Irrecevable)

L’amendement vise à adapter les dispositions relatives à l’activité des praticiens des établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public pour que leur activité soit conforme aux dispositions prévues à l’article L. 6112-2 du code de la santé publique, encadrant ainsi strictement les conditions d’exercice libéral avec dépassements d’honoraires avec un reste à charge maitrisé pour le patient.

L’ouverture de cette possibilité d’activité libérale au sein des établissements de santé privés à but non lucratif se limitera à l’activité exercée en dehors du service public hospitalier. Ainsi, aucune atteinte ne sera portée au respect des obligations auxquelles sont soumis les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et leurs praticiens, prévues au I de l’article L. 6112-2 du code de la santé publique.

Cet amendement consiste à distinguer l’activité libérale des praticiens de ces établissements qui ne les exonère pas de leurs obligations inhérentes à leur exercice professionnel au titre du service public hospitalier, dans le prolongement de la décision n°2019-792 QPC du Conseil constitutionnel en date du 21 juin 2019.

De par son objet, cette évolution améliorera la fidélisation des praticiens dans les établissements de service public hospitalier sur tous les territoires qu’ils recouvrent et assurera une qualité de prise en charge de haut niveau dans le cadre du service public, notamment dans les zones où la démographie médicale est relativement faible.

Cette mesure contribue à l’inverse directement à la diminution du montant de l’objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. En effet, elle diminue les dépenses à la charge de l’Assurance Maladie Obligatoire visant à soutenir d’une part l’installation de professionnels médicaux libéraux dans les territoires où la démographie médicale est fragilisée, et d’autre part à réduire les dépenses de l’enveloppe de médecine de ville dont le recours sera moins sollicité par les patients qui consultent directement dans ces établissements.

Cet amendement, travaillé avec la FEHAP, contribue à la réalisation des orientations du Ségur de la santé, et plus particulièrement au premier pilier visant à transformer et revaloriser les métiers de ceux qui soignent.