Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 79 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 4 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux médecins hospitaliers exerçant au sein d’un espics à exercer également une activité libérale.
Les médecins hospitaliers exerçant au sein d’établissements publics de santé ont aujourd’hui la possibilité d’exercer, au sein de ces mêmes établissements, une activité libérale dans le respect de règles strictes qui leurs sont reconnues. Cette faculté proposée aux praticiens hospitaliers, en marge de leurs activités de service public hospitalier, constitue un levier d’attractivité au bénéfice des hôpitaux publics. Les Espics doivent pouvoir également bénéficier de cette spécificité. Tel est l’objet du présent amendement.
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