Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 80 (Irrecevable)
Publié le 27 novembre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 4 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux médecins exerçant au sein des établissements de santé à but non lucratif d’avoir une activité libérale avec dépassement d’honoraire sans reste à charge pour le patient.
L’ouverture de cette possibilité d’activité libérale au sein des établissements de santé privés à but non lucratif se limitera à l’activité exercée en dehors du service public hospitalier. Cette évolution améliorera l’attractivité pour les praticiens des établissements de santé privés à but non lucratif, qui pourront ainsi recruter et fidéliser des praticiens sur tous les territoires qu’ils recouvrent.
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