Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 81 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 4 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement s'inscrit en cohérence avec les deux autres amendements déposés visant à autoriser les médecins des espics à exercer une activité libérale, comme cela est possible pour ceux exerçant dans un établissement public.
Plus précisément, cet amendement vise à donner la possibilité aux établissements de santé privés à but non lucratif de recourir à des praticiens libéraux sans reste à charge financier pour les patients.
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