Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 139 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au second alinéa de l’article L. 12‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « le procureur général ou » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de coller aux objectifs recherchés par le garde des sceaux et annoncés lors des débats en commission des lois. Outre la volonté de faire primer l'éducatif sur le répressif et de réduire les délais, l'objectif annoncé est également une spécialisation des acteurs.
Afin de décharger le procureur général pour lui permettre de se concentrer sur d'autres missions tout aussi essentielles et de permettre une spécialisation des acteurs plus adaptés à une justice des mineurs, il semble préférable que les fonctions du ministère public ne puissent être remplies que par un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.
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