Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 143 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 3 (consulter les débats)
Au 6° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « entrer », sont insérés les mots : « ou de tenter d’entrer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte d'interdire au mineur sous mesures éducatives judiciaires d'entrer en contact avec la victime mais également d'entreprendre toute démarche dont la finalité viendrait à aboutir à un contact avec cette victime. L'objet est de sanctionner la tentative d’entrer en contact au même titre que le contact effectif.
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