Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 152 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 7 (consulter les débats)
L’article L. 413‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « , sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les circonstances exceptionnelles rendant cette présentation impossible ne font pas obstacle à la décision de prolongation pour une durée maximum de douze heures. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article et à faire en sorte que la prolongation de la retenue mentionnée à l'article L. 413-1 ne soit pas rendue impossible par la survenance de circonstances qui rendraient impossible la présentation du mineur devant le procureur de la République ou le juge d'instruction. Si cette présentation est préférable, elle ne doit pas empêcher la retenue et, partant, la bonne administration de la justice.
Dans sa rédaction actuelle, l'article laisse planer une ambiguïté quant au caractère obligatoire de la présentation du mineur devant le procureur de la République ou le juge d'instruction pour la prolongation de la retenue. On ne sait pas en effet, dans le cas de circonstances rendant la présentation impossible, si le magistrat peut se passer de la présentation devant lui pour prolonger la retenue ou si cette retenue devient, de ce fait, impossible. Il convient de lever le doute. C'est le but de cet amendement.
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