Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 154 (Retiré)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 7 (consulter les débats)
Au deuxième alinéa de l’article L. 413‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « douze » est remplacé par le mot « vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'optimiser la préservation de la preuve et la sécurité des personnes, dans les situations où cela est justifié, en allongeant de douze à vingt-quatre heures le délai au bout duquel l'officier de police judiciaire doit informer les représentants légaux du mineur et le service auquel il est confié de la mesure de retenue dont il fait l'objet.
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