Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 201 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le 2° de l’article L. 434‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire :
Quand bien même les faits seraient connexes il convient que les crimes commis par une personne majeur tombent sous le coup du droit pénal commun et que ces personnes ne puissent pas bénéficier des mesures prévues pour la justice des mineurs.
Cela reviendrait à encourager la perpétuation d'infractions ayant commencé lors de la minorité, durant la majorité. Ce n'est pas souhaitable.
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