Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 26 (Irrecevable)
Publié le 9 décembre 2020 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’élargir la reconnaissance de l’infraction prévue par l’article 227‑17 du code pénal relative à la mise en péril de mineurs, à l’encontre des parents, en cas de complaisance ou de banalisation des agissements ou des comportements délinquants des mineurs, résultant de plusieurs infractions délictuelles ou criminelles ayant entrainé la responsabilité pénale des mineurs dont ils sont légalement responsables et de punir cette infraction d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
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