Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 275 (Non soutenu)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 10
Le 7° de l’article 769 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf prescription de mesures éducatives sans module ou assorties uniquement du module de réparation pénale éducative rétributive et restaurative et des dispenses de peine et déclarations de réussite éducative en résultant. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Les règles donnant lieu au maintien des inscriptions de décisions de plus trois ans dans le casier judiciaire national automatisé doivent être en cohérence avec la liste des décisions mentionnées au casier.
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