Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 280 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 8 (consulter les débats)
À l’article L. 521‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « présentant » est remplacé par les mots : « dont la juridiction estime qu’elles présentent ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision. En l'état actuel de la rédaction, on ignore comment est appréciée la « particulière complexité » d'une affaire qui permettrait l'allongement du délai de prononcé du jugement. Cet amendement a pour objet de permettre à la juridiction d'apprécier elle-même la durée que nécessite le dossier dont elle a la charge pour rendre un jugement et de le mentionner explicitement dans l'article.
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