Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 282 (Retiré)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 8 (consulter les débats)
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par les mots : « et peut, dans ce cas, être prolongée et adaptée aux nouveaux faits pour lesquels le mineur est déclaré coupable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre que soient étendues les mesures de mise à l'épreuve éducative déjà en place pour des faits antérieurs, pour des nouveaux faits pour lesquels le mineur est déclaré coupable sans qu'une nouvelle mise à l'épreuve éducative ne soit prononcée. L'objectif est ainsi de rendre plus souple l'extension de la mise à l'épreuve éducative aux nouveaux faits.
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