Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 283 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 8 (consulter les débats)
À l’article L. 521‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « modifier », il est inséré le mot : « , prolonger ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à explicitement prévoir la possibilité de prolonger la mesure éducative judiciaire provisoire ou les mesures de sureté mentionnées à l'article L. 521-4, lorsque les circonstances rendent cette prolongation nécessaire et que cette prolongation est légalement justifiée.
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