Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 29 (Non soutenu)
Publié le 9 décembre 2020 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 4
Après le mot : « juridiction », la fin du premier alinéa de l’article L. 122‑5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigée : « peut ordonner que ce stage soit effectué aux frais des responsables légaux du mineur concerné. »
Exposé sommaire :
Dans un soucis d’effiscience de la réponse pénale et afin d’éviter le prononcé de stages qui pourraient s’avérer couteux pour l’administration de la justice, cet amendement ouvre la possibilité de prononcer le paiement d’un stage effectué par un mineur aux frais du responsable légal de celui-ci.
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