Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 291 rectifié (Retiré)
Publié le 10 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3637
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis Après le mot : « civile », la fin du 2° de l’article L. 322‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée. »
Exposé sommaire :
Il semble préférable qu'en toutes circonstances les avocats de la partie civile puissent avoir accès au dossier unique de personnalité. il s'agit ici de permettre à la victime de préparer au mieux le procès, c'est un gage d'égalité des armes devant le juge et de meilleur respect du principe du contradictoire.
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