Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 295 (Non soutenu)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Taché.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 11
À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2021 ».
Exposé sommaire :
Au regard de la crise sanitaire que traverse la France et de son impact sur l’organisation judiciaire, il est nécessaire de reporter de nouveau l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 11 septembre 2019.
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