Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 297 (Non soutenu)
Publié le 9 décembre 2020 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 1er
À l’intitulé et à l’ensemble des articles du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, toutes les occurrences du mot : « mineurs » sont remplacées par les mots : « enfants et adolescents ».
Exposé sommaire :
La disparition du terme « délinquante » anxiogène et réducteur par essence du texte régissant la justice pénale des enfants et des adolescents est un progrès sans conteste.
A contrario, la non reprise du mot « enfance » remplacé par le mot « mineur » est plus que regrettable. Ce changement d’appellation nie les atermoiements naturels et complexes de la période fondatrice et mouvante qu’est l’adolescence. Il participe également au cloisonnement de la protection de l’enfance en danger vis-à-vis des jeunes ayant commis un acte de délinquance.
Cet amendement a pour objet de renommer l’annexe de la dite ordonnance en Code de la justice pénale des enfants et des adolescents, et d’appliquer cette terminologie à l’ensemble de la partie législative réaffirmant que la protection de l’enfance comprend tout aussi bien l’enfance en danger que l’enfance en conflit avec la loi.
Pour rappel, le rapport du 20 février 2019 de la Mission d’information sur la justice des mineurs présidée par Monsieur Jean Terlier indique qu’environ 50 % des mineurs pris en charge pénalement ont également fait l’objet d’un suivi au titre de l’enfance en danger. Selon l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), un tiers des mineurs suivis en protection de l’enfance en danger font l’objet de poursuites pénales à un moment de leur parcours.
Ainsi la frontière entre les fondements qu’ils soient pénal, civil ou administratif est parfois poreuse et se doit de le rester, permettant un réel accompagnement des jeunes tout au long de leur parcours en protection de l’enfance.
Cette appellation serait par ailleurs un premier pas vers la création d’un code de l’action sociale, de la justice civile et pénale des enfants et des adolescents qui consacrerait des prises en charge positives, modulables, complémentaires, coordonnées, restauratives individualisées et surtout décloisonnées, jusqu’à l’inclusion pleine, entière et sécurisée des jeunes parmi les plus vulnérables de notre société.
Cet amendement est un amendement d’appel, le code de la justice pénale des mineurs est déjà ainsi nommé dans l’art. 93 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice.
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