Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 298 (Non soutenu)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 6
À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les deux occurrences des mots : « six mois » sont remplacées par les mots : « deux ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’augmenter la possibilité de placer un mineur dans un Centre Éducatif Fermé de six mois à deux ans.
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