Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 299 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 1er (consulter les débats)
À l’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après l’avant-dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la sanction pour les actes commis, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’ajouter la notion de sanction parmi les objectifs des décisions pénales prises à l’égard des mineurs.
En effet en plus des fonctions de dissuasion, de protection de victimes et de réadaptation, les décisions (que ce soit ds mesures éducatives ou des peines) ont aussi pour fonction de sanctionner.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.