Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 302 (Non soutenu)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 4
Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la disposition qui empêche d’appliquer comme peines aux mineurs l’interdiction du territoire français.
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