Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 303 (Irrecevable)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Le Pen.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer aux parents les aides sociales dues pour un enfant condamné pour de faits de trafics de drogues.
La lutte contre le trafic de de drogue est une priorité et les trafiquants ont bien souvent recours à des mineurs du fait des sanctions moindres pour ces derniers ;
Les parents ont un rôle primordial dans ce domaine et doivent prendre leur responsabilité.
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