Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 307 (Retiré)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 3 (consulter les débats)
Au dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en cohérence, la mesure éducative judiciaire avec la notion de discernement, précisés dans la présente ordonnance, à 13 ans.
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