Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 309 (Retiré)
Publié le 11 décembre 2020 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 9 (consulter les débats)
L'article L. 632-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire :
Les études psychiatriques montrent que les traumatismes et les violences sexuelles peuvent commencer dès l’adolescence. Or, celles-ci peuvent débuter bien avant 13 ans. Spécifiquement dans ces situations, il semble nécessaire de pouvoir procéder à l’inscription des auteurs mineurs de moins de 13 ans au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violente, à fins de suivi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.