Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 31 (Non soutenu)
Publié le 9 décembre 2020 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 6
L’article L. 412‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « doit être » ;
2° Après le mot : « informe », sont insérés les mots : « préalablement et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les représentants légaux d’un mineur soit préalablement averti de la libre audition dudit mineur avant que celle-ci débute dans un soucis de libre compréhension de ses droits et de sa pleine liberté pour éviter tout trouble de compréhension avec une quelquonque garde à vue.
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