Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 310 (Retiré)
Publié le 11 décembre 2020 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 9 (consulter les débats)
L'article L. 633-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire :
Les études montrent que l’embrigadement terroriste peut débuter bien avant l’adolescence. Or, Spécifiquement dans ces situations, il semble nécessaire de pouvoir procéder à l’inscription des auteurs mineurs de moins de 13 ans au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction terroristes, à fins de suivi.
Tel est l'objet du présent amendement.
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