Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 312 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 3 (consulter les débats)
À la fin du 2° de l’article L. 112‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , à l’exclusion des services de psychiatrie » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Même si la France connait une crise de la psychiatrie et plus encore la psychiatrie infantile, il apparaît nécessaire qu’un placement en établissement psychiatrique lorsque c’est nécessaire puisse être décidé. Cette disposition est d’autant plus souhaitable que c’est à l’adolescence que peuvent se révéler les affections psychiatriques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.