Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 313 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’article L. 113‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « en application des dispositions du présent code » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux parlementaires la visite de tout établissement pouvant accueillir des enfants, quel qu’ils soient, au regard des enjeux et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
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