Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 330 (Non soutenu)
Publié le 9 décembre 2020 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 3
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « une structure habilitée » sont remplacés par les mots : « par un établissement ou un service d’une personne morale de droit privé à but non lucratif habilité dans des règles fixées par le Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le mot structure, impropre juridiquement et d’autoriser exclusivement les services publics et les personnes morales de droit privé à but non lucratif habilitées dans les conditions fixées par décret en conseil d’Etat, à mettre en œuvre les mesures d’accueil de jour offrant ainsi une qualité de prise en charge équivalente à tous les justiciables sur l’ensemble du territoire.
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