Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 331 (Irrecevable)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Au regard de la crise sanitaire que traverse la France et de son impact sur l’organisation judiciaire, il est nécessaire de reporter de nouveau l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 11 septembre 2019.
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