Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 352 (Non soutenu)
Publié le 9 décembre 2020 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 5
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « habilité », sont insérés les mots : « ou conventionné ».
Exposé sommaire :
Certains établissements du secteur associatif ne souhaitent pas être habilités justice au titre de l’enfance en conflit avec la loi mais accompagnent au cas par cas certains jeunes placés sur un fondement juridique pénal par le biais d’une convention signée avec les directions territoriales de la Protection judiciaire de la Jeunesse. Cet amendement a pour objet d’inclure également ce personnel en charge du suivi des enfants en conflit avec la loi dans cet article.
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