Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 354 (Non soutenu)
Publié le 9 décembre 2020 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 6
L’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La mesure éducative judiciaire et la réparation pénale éducative rétributive et restaurative prévues à l’article L. 111-1 peuvent être prononcées à titre provisoire à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction. »
2° Au deuxième alinéa, la référence :« 7° » est remplacée par la référence : « 6° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prend acte du retrait de la réparation pénale éducative rétributive et restaurative de la liste des modules de la mesure éducative judiciaire afin d’en faire une mesure à part entière.
En effet, la réparation pénale doit être une mesure à part entière qui s’adresse à tous les jeunes en conflit avec la loi, qu’ils soient primo délinquants ou multi réitérants et se devra de prendre en considération de manière obligatoire les victimes.
En cela, cette nouvelle réparation pénale dite éducative, rétributive et restaurative répond au point D de l’article 93 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice autorisant le gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante par ordonnance qui dispose d’ « améliorer la prise en compte [des] victimes ».
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