Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 365 rectifié (Adopté)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Terlier.
Texte de loi N° 3637
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis Au 2° de l’article L. 322‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le signe : « ; ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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