Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 366 (Retiré avant séance)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Terlier.
Texte de loi N° 3637
Article 7
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
le mot :
« , ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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