Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 399 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 346 )
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Terlier.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 5 (consulter les débats)
L’article L. 231‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l’égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d’une information judiciaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner compétence à la chambre spéciale des mineurs pour connaître des recours contre les décisions du juge des libertés et de la détention statuant en matière de détention provisoire des mineurs. Seul le recours contre la décision du juge des libertés et de la détention prise dans le cadre d’une procédure d’information judiciaire reste de la compétence de la chambre de l’instruction.
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